Le dossier vendee eau

En décembre 2003, le syndicat départemental d’alimentation en eau potable Vendée-Eau prend une délibération selon laquelle les terrains de camping devront supporter une redevance d’abonnement par emplacement équipé d’un mobile-home au lieu d’un seul abonnement pour l’ensemble du terrain auparavant.

Procédures : au recours gracieux demandant le retrait de cette délibération déposé par un groupe d’exploitants, Vendée-Eau ne proposa qu’un décalage dans le temps de l’application de sa délibération. Face à cette position, deux recours en annulation de la délibération ont été déposés (l’un par la fédération vendéenne et l’autre par un groupe d’exploitants) auprès du tribunal administratif de Nantes. Celui-ci, le 15 octobre dernier, a (re)ouvert l’instruction permettant le dépôt d’un mémoire complémentaire par maître Roche.Dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Nantes et pour bloquer le règlement des sommes facturées par Vendée-Eau au titre des abonnements par emplacement, sur la base d’une délibération attaquée en justice, 195 assignations ont été déposées près du juge de proximité, du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. A fin novembre, 145 décisions de sursis à statuer ont été rendues.Argumentation près du tribunal administrifElle est basée sur la jurisprudence du Conseil d’Etat : en matière de redevance : toute différence de traitement pour une catégorie d’usagers doit être justifiée par des contreparties de prestations particulières. Maître Roche plaide que Vendée-Eau n’apporte aucune contrepartie justifiant la facturation d’un abonnement par emplacement et Vendée-Eau n’a pu jusqu’alors démontrer aucune contrepartie.