Ile de ré: le conseil d’etat approuve les quotas

Par une décision en date du 10 janvier dernier, le Conseil d’Etat a rejeté le recours déposé par la fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de l’île de Ré dans le cadre du litige opposant les professionnels de l’HPA à l’Etat et aux élus locaux.

Au mois de juillet 2000, un arrêté préfectoral venait rendre exécutoire le Schéma Directeur de l’île de Ré. Ce document d’urbanisme prévoyait notamment que les Plans d’occupation des sols (POS) devaient, dans les espaces naturels à protéger, limiter le nombre de mobile-homes dans les terrains de camping aménagés. Résultat : des POS qui instaurent dans les terrains de camping des limitations du nombre de résidences mobiles de loisirs (50% ou 20% du nombre des emplacements de camping suivant les communes). De multiples recours contentieux avaient été déposés par la fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de la Charente-Maritime, et ce avec le soutien de maître Roche. Déboutée devant le tribunal administratif de Poitiers (novembre 2001), puis devant la cour administrative d’appel de Bordeaux (avril 2004), un pourvoi avait été formé devant le Conseil d’Etat. Or, si le Conseil d’Etat reconnaît que la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est trompée en qualifiant les mobile-homes d’habitations légères de loisirs, cette haute juridiction valide toutefois la possibilité pour un Schéma Directeur d’imposer aux POS des quotas de mobile-homes. D’autres recours, cette fois-ci contre les POS des différentes communes qui ont mis en application l’orientation du Schéma Directeur, sont toujours en cours d’instruction devant cette juridiction. A suivre