La question du mois

Succession, fiscalité, placements…  Chaque mois, notre expert d‘un cabinet de conseil en patrimoine répond à vos questions.

Nous souhaitons transmettre des biens à nos trois enfants. Y-a-t-il des limites d’âge importantes à connaître ?

Les donations peuvent être faites à tout âge. Le montant des droits de donation à payer peut être réduit selon la nature des biens donnés aux enfants.

1)    Chacun des parents peut donner 100 000 € tous les quinze ans hors impôt sans limite d’âge et à chaque enfant. Notez que si le bénéficiaire est handicapé, un abattement supplémentaire de 159 325 € est applicable.

2)    Si vous conservez l’usufruit (les revenus ou l’utilisation des biens donnés), un abattement sera appliqué sur la valeur des biens pour le calcul des droits de donation en fonction de votre âge. Si vous avez entre 51 et 61 ans, les droits de donation seront calculés sur 50 % de la valeur du bien donné. Si vous avez entre 61 et 71 ans, l’abattement sera de 40 %, ainsi de suite par tranche de 10 % tous les dix ans.

3)    Tous les quinze ans, les parents et grands-parents de moins de 80 ans peuvent donner à leurs enfants (ou petits-enfants) de plus de 18 ans jusqu’à 31 865 € (somme d’argent uniquement).

Pour les donations de société dans la famille, plusieurs dispositifs peuvent se cumuler : réduction de la valeur de l’entreprise de 75 % pour le calcul des droits de donation (Pacte Dutreil), puis réduction des droits à hauteur de 50 %. Ce dispositif souvent méconnu a un intérêt évident en matière de transmission familiale dans l’HPA.
Zoom : les sommes investies en assurance-vie avant 70 ans sont transmises sans impôt à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire, tout en restant disponibles en cas de besoin.

Posez votre question…
Vous avez une interrogation concernant votre transmission, votre fiscalité ou vos placements ? Soumettez-là à notre cabinet d’experts partenaire, Balthazar Gestion Privée. S’il peut y être répondu de façon concise, vous recevrez une réponse directement et gratuitement. Dans la mesure où votre question sera jugée intéressante pour d’autres gestionnaires, elle pourra faire l’objet d’une parution dans ces colonnes, de façon strictement anonyme.
 Contact :  Guillaume Evrard 
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