Impôts sur le revenu : dans un an le prélèvement à la source

La dernière loi de Finances votée fin décembre à l’Assemblée apporte peu de nouveautés en ce qui concerne le montant de l’impôt mais une « révolution » à venir avec le prélèvement de l’impôt à la source. Guillaume Evrard, du cabinet Balthaza nous dévoile les principales informations à retenir.

La loi de Finances pour 2017 prévoit une réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur à certains plafonds : 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part. Cette baisse sera effective dès maintenant grâce à un ajustement automatique des prélèvements mensuels ou des acomptes provisionnels à verser en février et mai.

La réforme majeure est la mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. De nombreux points de détail restent en suspens et son application sera peut-être suspendue en cas de changement de couleur du gouvernement en mai prochain….

 Ainsi, à compter du 1er janvier 2018 l’impôt sur le revenu sera déduit chaque mois du salaire ou de la pension de retraite.

 Le prélèvement à la source : mode d’emploi

 Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu :le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie pour les salariés.Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé.

Le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale. Le calcul du taux de prélèvement s’appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus (dont revenus exceptionnels), personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc. En effet, si la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident, en revanche le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année n-2 déclarés au printemps de l’année n-1, avec une actualisation en septembre. La déclaration de revenus restera nécessaire chaque année au printemps pour tous les contribuables.

 Pour les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale prélèvera un acompte mensuellement ou trimestriellement d’après les derniers éléments de taxation dont elle dispose pour le bénéficiaire du revenu.

S’ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, les indépendants pourront signaler leur situation à l’administration fiscale. Cette possibilité répond par exemple aux besoins des artisans qui perdent un gros client, ou des agriculteurs soumis aux aléas climatiques. Les revenus fonciers se verront appliquer le même système d’acompte.

 Mise en place de la réforme : les modalités pour les prochains mois

Le taux de prélèvement figurera sur l’avis d’imposition adressé chaque année en été, dès 2017. Au 1er janvier de l’année suivante, le taux sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement et figurera sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

 2017, une année blanche ?

En 2017, vous acquitterez votre impôt sur les revenus de 2016 et en 2018 sur ceux de 2018. Vous ne serez donc pas imposés au titre des revenus perçus en 2017 : l’impôt doit être annulé par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Cependant, les revenus exceptionnels perçus en 2017 (plus-values notamment) seront imposés selon les modalités habituelles en 2018 et viendront modifier le taux de prélèvement des personnes concernées.

De même, les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de l’année 2017 resteront acquis : ils seront versés au contribuable en 2018.

 Le taux de prélèvement : taux personnalisé ? Taux neutre ?

Le taux de prélèvement est la seule information transmise à l’employeur par l’administration fiscale, qui reste l’interlocuteur unique du salarié.

Le calcul de l’impôt reste attaché au foyer : par défaut, les membres du couple sont imposés au même taux. Cependant, il est possible d’opter pour un taux personnalisé correspondant aux revenus individuels, le montant total de l’impôt versé par le couple restant inchangé.

Le système du taux neutre permet par ailleurs d’assurer une confidentialité totale des données : un salarié peut ainsi refuser que l’administration fiscale transmette son taux de prélèvement à l’employeur. Celui-ci appliquera alors un taux correspondant au seul montant du salaire versé.

Dans ce cas, le contribuable devra payer directement à l’administration fiscale la part de l’impôt correspondant à ses autres revenus (revenus fonciers…). Le taux neutre sera également appliqué si l’administration fiscale ne peut calculer de taux de prélèvement, par exemple pour un salarié en début d’activité.

Enfin, en cas de changement de situation, le contribuable peut demander une mise à jour de son taux de prélèvement à la source.