Ordures ménagères : arrêt exemplaire en charente-maritime

Par un arrêt rendu le 3 juillet 2008, la cour administrative d’appel de Bordeaux a peut-être mis un terme à quatre années de procédures contentieuses, tant civiles qu’administratives, dans le cadre du litige opposant la Communauté de Communes de l’île d’Oléron à plus de quarante terrains de camping de ce territoire et à la fédération départementale HPA de Charente-Maritime.

En effet, venant confirmer un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 avril 2007, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé, comme le soutient la fédération départementale depuis maintenant plus dequatre ans, qu’il y a bien eu, depuis l’origine de la hausse des tarifs de la redevance ordures ménagères, une surévaluation du tonnage de déchets provenant des terrains de camping de l’île d’Oléron. D’où une inadéquation entre la redevance calculée et le service effectivement rendu. Cet arrêt, s’il ne fait l’objet d’aucun pourvoi, devrait avoir pour conséquence de débloquer un nombre important de procédures civiles à l’occasion desquelles les exploitants de terrains de camping avaient contesté les factures émises par la collectivité locale et assises sur les délibération maintenant annulées. Le tribunal d’instance de Marennes et le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer avaient en effet rendu des sursis à statuerjusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par la juridiction administrative au sujet de la légalité des délibérations de la Communauté de Communes de l’île d’Oléron. C’est maintenant chose faite.