Nouvelle réglementation pour l’installation des mobile-homes

Un nouveau décret (n° 2011-1214) a été promulgué le 29 septembre dernier, portant adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.

Ledit décret concerne les professionnels du tourisme, les particuliers, ainsi que les collectivités territoriales et l’ Etat. Il a pour objets : l’encadrement de l’installation des hébergements légers de loisirs ; l’allégement des formalités pour la mise aux normes des terrains de camping existants ; la prise en compte de la suppression de l’obligation de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.Explications : afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, le décret, d’une part, interdit l’installation des «mobil-homes » sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à deux ans et, d’autre part, soumet au droit commun des autorisations d’urbanisme l’installation des caravanes et des habitations légères de loisirs sur ces mêmes emplacements. Ne sont pas soumises à ces règles nouvelles les cessions et locations de parcellesantérieures à l’entrée en vigueur du décret.Le décret précise par ailleurs les conditions de mise aux normes, notamment urbanistiques et paysagères, des campings existants. Il prévoit à cet effet un permis d’aménager allégé.Enfin, le classement des terrains de camping étant devenu facultatif, le décret modifie le code de l’urbanisme pour prendre en compte la suppression de cette obligation.Références : ce texte est pris pour l’application des articles 33 et 35 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et de l’article 12 de la loi du 22 juillet 2009 dedéveloppement et de modernisation des services touristiques. Le code de l’urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).