Contribution à l’audiovisuel public (CAP) : report d’échéance et minoration

Rappel : les professionnels affectés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un report d’échéance de contribution à l’audiovisuel public, et potentiellement, d’une minoration de 25%.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dan le cadre de la crise sanitaire, le ministère de l’ économie et des finances avait annoncé en avril dernier le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public  (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie et assimilés (dont les campings).  Pour mémoire, l’échéance « normale » selon les entreprises, était fixée entre le 15 et le 26 avril 2021. Si votre entreprise souhaite bénéficier de cette mesure, vous devez :

• Pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la CAP à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021
• Pour les entreprises au régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la CAP à l’appui de la déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la CAP, en juillet 2021

Par ailleurs, les entreprises relevant des secteurs concernés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020 ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la CAP due la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.