Assurance annulation : « laissez faire les pros »

Service commercial désormais associé au camping, l’assurance annulation est parfois pratiquée directement par les gestionnaires, au lieu de passer par un assureur. Attention, cette pratique est illégale, et peut-être fortement punie.

Une assurance annulation permet au client d’être remboursé de son engagement financier s’il est appelé à annuler une réservation. Ceci dans un cadre bien précis définissant les raisons de l’annulation. Au gestionnaire du camping, l’assurance permet de conserver les paiements reçus, de percevoir intégralement ceux qui restent dus… et de relouer rapidement.

Une pratique nouvelle est apparue récemment dans l’accueil hébergement l’autoassurance. En d’autres termes, c’est le professionnel, voyagiste, hôtelier ou gestionnaire de camping, qui organise lui-même cette prestation, jugeant qu’elle est relativement facile à mettre en place, et ne concerne au final que peu de gens sur une saison.

Or, suite à des litiges entre gestionnaires et campeurs, à propos d’une justification d’annulation, les autorités compétentes ont été saisies qui ont finalement pénalisé le gestionnaire, au motif qu’il exerçait, avec cette prestation, un exercice illégal d’assurance, s’exposant à des peines prévues par la loi (Article L310-27 du Code des Assurances) pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et /ou 3 ans d’emprisonnement contre le dirigeant, voire même la fermeture de l’établissement. Il faut savoir par ailleurs que l’autorité de contrôle des assurances exerce un contrôle pointilleux des établissements, veillant ainsi à la régularité des pratiques.

Deux principes, au moins ne sont pas respectés dans la pratique de l’autoassurance. Le premier est financier : en garantissant le remboursement d’un séjour en cas d’annulation, le gestionnaire est censé conserver l’argent sous séquestre, étant entendu que, selon le code des assurances, un risque doit être garanti.

L’autre aspect est sans doute le plus important, qui touche à la justification d’une indemnisation. En cas de maladie, le client doit fournir un justificatif auprès d’un médecin-conseil attaché à la compagnie d’assurance. Si vous, gestionnaire, pratiquez l’auto assurance et vous avisez de demander un justificatif médical, vous portez préjudice à votre client au titre de la violation du secret médical. Situation qui vous expose pénalement.

Autant de bonnes raisons pour ne pas vous aventurer sur ce terrain, au lieu de laisser faire les professionnels de l’assurance.