Ad’Ap : attention aux sanctions !

Le 13 mai, un décret a été publié au Journal officiel. Il précise les sanctions applicables aux établissements recevant du public (ERP) n’ayant pas encore déposé leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

Le décret du 11 mai 2016 (n° 2016-578) paru au Journal officiel du 13 mai précise les modalités de contrôle et d’application des sanctions pécuniaires pour l’ensemble des ERP et IOP n’ayant pas encore déposé leur Ad’AP.

Le décret met en place deux étapes préalables avant la prise d’éventuelles sanctions.

1-Le préfet écrit au gestionnaire de camping

Une demande du préfet est d’abord adressée au gestionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception, afin qu’il produise  les documents de justification du respect des obligations de mise en accessibilité. Ou à défaut un engagement de dépôt d’un Ad’Ap.Le destinataire dispose alors d’un mois à compter de la réception du courrier pour produire « tout justificatif utile assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois ». Une fois déposé dans le délai convenu, le propriétaire (ou exploitant) entre dans le dispositif. Il est exonéré de toute amende pécuniaire et la durée d’exécution des travaux n’est pas amputée.
– Exemple : si un gestionnaire de camping reçoit son courrier le 15 septembre 2016, il devra répondre au plus tard le 15 octobre 2016 en s’engageant à déposer son Ad’AP avant le 15 avril 2017. Ses travaux débuteront au plus tard le 15 août 2017 (si absence de réponse dans les 4 mois). Ils s’achèveront avant le 15 août 2020 (s’il 3 années demandées et obtenues).

2-En cas de non-réponse au courrier du préfet

En cas d’absence de réponse au premier courrier, ou  de réponse hors-délai, ou encore en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés,  un nouveau  courrier recommandé avec AR est envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un nouveau délai de deux mois pour fournir les justificatifs.
Ce n’est qu’à ce stade, et donc trois mois après la première notification « qu’à défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l’article L. 111-7-10 est prononcée ». 
Elle s’élève à 1 500 € ou 5 000 euros selon la catégorie de l’ERP.
Le texte définit également la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée.

Le décret du 11 mai prévoit enfin qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait :

– de produire une attestation d’accessibilité non conforme ;
– de produire une attestation d’achèvement établie par une personne autre que celles mentionnées par le Code de la construction et de l’habitation ou de faire usage d’une telle attestation ;
– pour le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP de la cinquième catégorie (accueillant moins de 300 personnes), de produire une attestation d’achèvement qui n’est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP.