Versement d’une prime exceptionnelle exonérée
La loi du 8 février 2008 prévoit que les entreprises qui ne sont pas assujetties aux obligations légales relatives à la participation des salariés…
La loi du 8 février 2008 prévoit que les entreprises qui ne sont pas assujetties aux obligations légales relatives à la participation des salariés…
…sous réserve de respecter certaines conditions, verser à l’ensemble de leur personnel, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions, dans la limite de 1 000 € brut. Un accord négocié au niveau de l’entreprise (ou de l’établissement ) prévoyant le versement de la prime exceptionnelle, doit être conclu. Cet accord peut être conclu selon les modalités prévues par les accords de participation (art.L.442-10 du code du travail).
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