Loi sru : le décret enfin publié

Longtemps annoncée, toujours reportée, la publication du dernier décret de la loi SRU a enfin eu lieu. Si le contenu du texte est satisfaisant pour la profession, il convient de rester prudent.

Décryptage.Le serpent de mer de l’hôtellerie de plein air française est enfin sorti de l’eau. La publication au Journal officiel du 6 janvier 2007 du décret relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme (cf. lire extraits ci-contre) met fin à des années de discussion et de négociations entre les représentants de la profession et les ministères concernés (Urbanisme, Environnement, Tourisme). Au final, le contenu du texte est nettement positif pour l’hôtellerie de plein air. Première avancée, le décret fixe un statut juridique précis pour le mobile-home, lequel « n’est donc plus une caravane ». Toute la profession l’avait remarqué (les clients aussi), mais les deux produits ne sont désormais plus assimilables sur un plan juridique. Autre point positif : les gérants sont libres de décider de la répartition de leurs emplacements entre les tentes, les caravanes, les HLL (en respectant les mêmes quotas) et les résidences mobiles de loisirs. Le texte indique clairement que cette répartition se fait « indistinctement », dès lors que la zone camping a été inscrite dans le Plan d’occupation des sols (PLU). En clair, il n’y a pas de quotas. Le décret indique par ailleurs qu’une demande d’extension d’un terrain ne nécessite un permis d’aménager qu’au-delà de 10% d’emplacements supplémentaires. En dessous de 10%, un permis n’est donc pas nécessaire.En matière d’habitations légères de loisirs, la réglementation devient également plus souple. Avec ce nouveau décret, les campings peuvent augmenter le nombre de HLL dont la surface est inférieure ou égale à 35 m2 sans demander de nouvelle autorisation d’aménager, sous réserve de rester dans la limite des quotas. Au-delà de 35 m2, seule une déclaration préalable suffit désormais alors qu’une autorisation d’aménager était précédemment obligatoire. Le nouveau décret ne se contente pas de clarifier les pratiques existantes dans la profession, il en assouplit certaines. Désormais, les interprétations divergentes selon les communes devraient donc diminuer, ainsi que les sources de contentieux qui en découlaient.Pédagogie active et sens des responsabilitésCe résultat favorable n’était pas gagné d’avance, la situation ayant longtemps été restée bloquée. Les représentants des ministères de l’Urbanisme et de l’Environnement soupçonnaient les gérants de camping de pratiquer une « urbanisation rampante », de nuire à l’environnement et à l’esthétique du paysage. Les élus, pour leur part, étaient souvent ignorants du poids économique du camping, de ses atouts touristiques et des possibilités de le développer en respectant les contraintes environnementales. Pour les convaincre, les représentants de la profession, avec le Conseil national du mobile-home, ont engagé l’année passée une campagne active de lobbying auprès des élus. Le cabinet Médias et Institutions a été chargé d’orchestrer cette démarche. Objectif : faire connaître la réalité du camping en France et changer l’image de l’hôtellerie de plein air auprès des décideurs institutionnels dont la vision était souvent caricaturale. Dans le même temps, la profession a poursuivi ses efforts pour mieux la faire acceptée. Elle s’est par exemple récemment engagée, en matière d’aménagement, à respecter une charte paysagère, tandis qu’une filière de recyclage des mobile-homes se mettait en place. Au fil des années, les constructeurs ont également su apporter davantage d’esthétique et de qualité apparente à leurs produits. Au final, les gérants peuvent se réjouir de voir liberté d’action préservée, voire même un peu élargie. En revanche, leur responsabilité en matière de qualité, d’intégration paysagère et de respect de l’environnement est plus que jamais clairement engagée. Les pouvoirs publics –et avant eux, les clients– jugeront sur pièce. Les mauvais élèves risquent gros, pour eux comme pour leurs collègues. Ce qu’une loi a autorisé, une autre peut l’interdire, ne l’oublions pas.