Le site portail des clauses abusives fait peau neuve
La Commission des clauses abusives (CCA) vient de moderniser son portail Internet.
La Commission des clauses abusives (CCA) vient de moderniser son portail Internet.
La CCA a pour objectif de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif.
Le site ( www.clauses-abusives.fr ) regroupe les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et donne accès aux 76 recommandations et 35 avis de la Commission. Sont notamment recensées la recommandation N°â€¯05-01 (HPA et locations d’emplacements de résidence mobile, BOCCRF du 23 juin 2005) et la recommandation N°â€¯84-03 (Contrats d’hôtellerie de plein air, BOCC du 5 décembre 1984).
Le site contient également une base de jurisprudence recensant près de 600 décisions. Depuis 2009, le juge doit rechercher dans les contrats dont l’appréciation lui est soumise, si certaines clauses ont
un caractère abusif. Toutefois, les juristes et le grand public peuvent également avoir besoin de ces informations, rendues plus accessibles par la modernisation du site.
Source : Direction de l’information légale et administrative (DILA), Premier ministre.
