Accessibilité : Double bonne nouvelle

Le 5 juin, la FNHPA recevait un courrier de la Délégation ministérielle à l’Accessibilité  (la DMA) très favorable pour les campings en ce qui concerne la mise en accessibilité des terrains. Restait un hic : le délai imparti aux campings pour déposer leur Ad’Ap (jusqu’au 27 septembre). Mais le 16 juin, la DMA autorisait un report du dépôt des Ad’Ap au-delà du 27 septembre.

Depuis longtemps, la FNHPA avait demandé des précisions et des assouplissements concernant la mise en accessibilité des campings. Le 5 juin, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) lui a répondu par courrier : donnant une réponse très favorable pour les campings, et mettant fin à un certain flou. Une très bonne nouvelle. Le problème ?  Ces éclaircissements très attendus arrivaient un peu tard, en pleine saison, donnant peu de temps aux campings pour préparer leur Agenda d’accessibilité programmées (Ad’Ap) qui doit être déposé avant le 27 septembre 2015. Mais le 16 juin, la DMA vient de donner un peu de souplesse. Dans La lettre de l’Ad’AP n°5 publié sur Internet, la DMA précise « qu’il est également possible de déposer son Ad’AP avec un peu de retard, dans les semaines qui suivent le 26 septembre 2015, sans être sanctionné pour autant. En effet, seuls les retards injustifiés, sans raison valable, seront pénalisés. Donc il peut être plus pertinent de déposer son Ad’AP avec un peu de retard en n’ayant qu’à justifier de ce retard auprès du préfet plutôt que de se lancer dans la construction d’un dossier de prorogation du délai de dépôt ».

Dans son courrier du 5 juin, la Délégation ministérielle a répondu très favorablement à certaines demandes de la Fédération et des campings. On se souvient que, plusieurs fois, le président de la FNHPA s’était ouvertement inquiété de voir les campings être obligés de rendre accessibles tous les emplacements.

Une zone accessible dans le camping

Dans son courrier, Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, indique :
«  1- Une partie du terrain de camping assure l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations qu’il offre.
2- Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
3- La partie accessible doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales du camping et doit être desservie par un cheminement usuel.
Sont considérés comme une prestation : les emplacements nus, les blocs sanitaires, les espaces dédiés à la vaisselle, la piscine, etc. Pour chaque prestation, un élément doit être mis en accessibilité. »
Ce qui signifie qu’une zone, et non l’ensemble du camping, doit être accessible. Il n’est donc pas obligatoire de rendre accessible tous ses blocs sanitaires quand on en a dans plusieurs endroits sur le camping. « Pour la zone accessible du terrain de camping, le responsable des travaux appliquera l’arrêté du 8 décembre 2014 (…). Toutefois, pour l’application de cet arrêté, la réglementation pourra être appliquée avec pragmatisme. En effet, les terrains de camping sont souvent situés dans des espaces naturels, voire protégés. Le respect des règles, qui sont manifestement très difficiles à satisfaire dans ce type de contexte ou qui sont incompatibles avec la fonction de l’établissement ou avec les autres réglementations environnementales (conservation du littoral), ne peut être exigé.»

La fin des 20 lux

Et de citer l’exemple du « contraste du cheminement accessible permettant la desserte des parties du camping accessibles (qui) doit être réalisé dans toute la mesure du possible, en fonction des techniques disponibles qui ne dénaturent pas le caractère naturel du site ». Ainsi, les dispositions relatives à l’éclairage doivent prendre en compte la nécessaire obscurité nocturne du camping ». En clair, il n’est plus question d’imposer un éclairage de 20 lux dans les allées du camping !
Concernant les hébergements, tels que les mobile-homes ou les habitations légères de loisirs (HLL), la lettre de la DMA rappelle que « ceux-ci ne sont pas considérés comme des bâtiments au regard du Code de la construction et de l’habitation puisqu’un bâtiment comporte notamment des fondations et n’est pas mobile. Aussi, les normes techniques de la réglementation relative à l’accessibilité du cadre bâti ne leur sont pas appliquées ». Et de préciser : « L’accès des personnes handicapées à ces hébergements sera facilité par l’installation d’une unité d’hébergement conçue pour en faciliter l’usage par les personnes handicapées ». En clair, un seul hébergement locatif accessible aux personnes handicapées suffit.
Toujours dans son courrier, la Délégation ministérielle à l’accessibilité a indiqué que « la mise en place d’une telle unité d’hébergement pourra être réalisée par le gestionnaire du camping au moment du renouvellement du parc de ces structures d’hébergements ou selon le calendrier défini par l’agenda d’accessibilité programmée».

Demande de dérogation pour les petits

Rappelant que les campings non accessibles au 31 décembre 2014 doivent faire une demande d’Agenda d’accessibilité programmée (via le Cerfa 15246*01) et le déposer auprès du préfet avant le 27 septembre 2015, la DMA rappelle que ce dispositif s’articule avec des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité. « Les services départementaux de l’Etat, chargés d’assurer le portage du dispositif au niveau local, orientent notamment les propriétaires des campings de faible capacité (moins de 50 emplacements) vers une demande de dérogation, lorsque certains aménagements de mise en accessibilité sont manifestement disproportionnés au regard des capacités financières des propriétaires.»
De son côté, le syndicat professionnel L’Unaparel rappelle que la lettre de la DMA ne concerne pas les parcs résidentiels de loisirs (PRL). « Nous allons engager une action pour obtenir des conditions identiques pour les PRL», nous a déclaré Sylvie Henry, présidente du syndicat.