Prérequis au classement : une issue heureuse

Epineux dossier qui empêchait certains campings de se reclasser, les questions d’autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007 et les prérequis au classement des terrains de campings et PRL trouvent une issue heureuse dont se félicitent la FNHPA et l’Unaparel.

On attendait une circulaire, c’est finalement un courrier signé conjointement par la Direction générale des Entreprises (Sous-direction du tourisme) et la Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), qui clarifie le dossier. Adressé à l’ensemble des Préfets, des directeurs des DIRECCTE et des directeurs des DREAL  ce courrier a pour objet d’apporter « des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme ».

-Concernant les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, la lettre indique que les autorisations d’urbanisme obtenues avant l’introduction en 2007 du permis d’aménager restent valables et octroient les mêmes droits et obligations que le permis d’aménager. « Il ne doit y avoir aucune différence de traitement entre les possesseurs d’autorisations antérieures à la réforme des autorisations d’urbanisme et ceux qui bénéficient d’un permis d’aménager postérieur à la réforme », précise la lettre signée par la DGE et la DHUP. « Toutefois, le réaménagement du camping ou du PRL ayant pour objet ou effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre de emplacements par rapport à l’autorisation initiale nécessitera un nouveau permis d’aménager. Celui-ci serait instruit selon les règles en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation (prise en compte de la loi littoral, zones à risque, etc…) »

-Concernant les prérequis pour le classement des terrains de campings et des PRL, la lettre précise que pour « les cas tout à fait exceptionnels » où les exploitants seraient dans l’impossibilité, « pour des raisons légitimes », de produire une telle autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, autorisation d’aménager, permis de construire, permis d’exploitation…), « une attestation délivrée par le maire sera tolérée pour le classement et le reclassement, à condition que les gestionnaires prouvent qu’ils ont effectué les démarches utiles auprès de l’ancien propriétaire, des services de l’urbanisme de la commune ou de la préfecture. Cette attestation indiquera le nombre d’emplacements à prendre en compte pour le classement tel qu’il peut résulter des dossiers ou des archives de la mairie ou de la préfecture. Le cas échéant, la copie du plan du terrain sur lequel sont positionnées les parcelles cadastrales devra être jointe à la dite attestation. »

Des clarifications qui rassurent les professionnels

En réaction à ce courrier envoyé à toutes les préfectures, le FNHPA s’est félicitée que « les précisions apportées par l’administration mettent fin à plusieurs années d’incertitude et répondent à la mobilisation de la FNHPA (…) Sur le fond, cette clarification apportée par l’administration permet de rétablir l’égalité de traitement entre les terrains de camping, reconnaissant que la réforme de l’urbanisme, aboutie en 2007, s’applique indistinctement à l’ensemble des terrains régulièrement créés, antérieurement comme postérieurement à l’entrée en vigueur du texte et que tous les terrains sont soumis aux mêmes droits et obligations, tels qu’issus de cette réforme. Cette clarification donne aussi le moyen de pallier l’absence de document d’urbanisme formel pour les terrains les plus anciens, si besoin par une simple attestation du maire. » Et le président de la FNHPA, Guylhem Féraud d’ajouter : « C’est un signal positif et une étape encourageante, dans une période extrêmement tendue pour les professionnels de l’hôtellerie de plein air. »

Egalement très impliqué sur ce dossier, le syndicat Unaparel s’est également félicité par la voix de sa présidente, Sylvie Henry, pour qui «  ce texte limite et cadre parfaitement le recours à l’attestation et engage la responsabilité du maire ».

Retrouvez ci-dessous la lettre officielle et le modèle d’attestation :