Patron de camping : votre protection sociale en 7 questions

La forme juridique d’une entreprise n’est pas sans conséquences sur la protection sociale de son dirigeant. En 7 questions/réponses, le cabinet d’expertise comptable BDO décrypte le régime général des travailleurs non-salariés (TNS).

Tout dépend de la forme juridique de votre entreprise

Créateur ou repreneur d’un terrain de camping, votre protection sociale dépendra de la forme juridique de votre société et de la place que vous envisagez d’y occuper. Vous relèverez du régime général de Sécurité sociale si vous êtes président rémunéré de SAS ou gérant minoritaire de SARL, de la sécurité sociale des indépendants pour les gérants majoritaires de SARL ou entrepreneurs individuels. Rebaptisé et rénové en 2018, le régime général des Travailleurs non-salariés (TNS) plus connu sous le nom de RSI est victime à tort ou à raison d’idées reçues que nous allons décrypter :

Au RSI je paye trop de charges ! FAUX

Un dirigeant assimilé salarié et rémunéré au Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 40 524 € devra s’acquitter d’environ 60 % de cotisations (salariales + patronales), alors que s’il était TNS il ne devrait régler que 45 %. L’écart se creuse pour des rémunérations au-delà du PASS, le TNS verra ses cotisations diminuer à 30 % alors que le dirigeant salarié les verra se maintenir ! Avantage RSI.

Avec le RSI, je ne toucherai rien à la retraite ! VRAI et FAUX

Aujourd’hui les régimes de retraite de base sont alignés entre salariés et TNS : même âge de départ, même durée de cotisation, salaire annuel moyen des 25 meilleures années, etc. En revanche, un salarié cotisera en plus au régime complémentaire ARRCO AGIRC et le TNS au Régime complémentaire des indépendants. Actuellement le taux de remplacement constaté chez un salarié est de l’ordre de 70 %, contre 50 % pour un artisan/commerçant.

Cet écart ne s’explique pas par la qualité de gestion de l’un ou l’autre des régimes, mais tout simplement par le mode de calcul des cotisations :

Quand le salarié cotise sur un salaire annuel brut, le TNS, lui, cotise sur une rémunération nette, son salaire annuel moyen pris en compte pour sa retraite de base sera donc inférieur d’environ 20 %, et sa pension d’autant moins importante. Également au-delà d’un PASS de rémunération, les cotisations RSI au régime complémentaire sont plus faibles que pour un salarié, d’où une pension complémentaire plus faible.

Ici aussi, le TNS devra faire preuve d’anticipation ! Pour compenser cette perte de pension, il devra se constituer une retraite par capitalisation individuelle. En épargnant au plus tôt, l’effort d’épargne sera d’autant moins important.

Le législateur lui permet également de déduire ses versements de ses bénéfices professionnels, via le dispositif Madelin, et de réduire sa fiscalité.

Travailleur indépendant, je ne bénéficie pas de l’assurance chômage. VRAI et FAUX

Seuls les entrepreneurs exerçant une activité rémunérée dans le cadre d’un contrat de travail peuvent bénéficier des droits Pôle Emploi. Que vous soyez dirigeant TNS ou dirigeant salarié vous ne toucherez donc rien.

Souscrire une assurance supplémentaire perte d’emploi auprès d’organismes spécifiques dont les cotisations sont prises en charge par l’entreprise, permet de rapprocher la protection du dirigeant de celle du salarié

Pour le TNS, possibilité de bénéficier de la déductibilité fiscale loi Madelin. Dans ce cas les indemnités sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (idem Pôle Emploi) et soumises à prélèvements sociaux.

À noter que depuis le 1er novembre 2018, le travailleur non salarié obligé de cesser son activité en raison d’une liquidation judiciaire pourra percevoir 800 € par mois pendant six mois maximum/avantage RSI.

«â€¯Quelle différence au niveau juridique ? »

En cas de redressement judiciaire, les cotisations sociales du dirigeant salarié entrent dans le cadre du passif social alors que pour le TNS il s’agit de cotisations personnelles dues par le dirigeant.

«â€¯Quelle différence au niveau fiscal ? »

Les rémunérations du dirigeant salarié et du TNS sont imposées dans la même catégorie au niveau de l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc aucune différence.

TNS, je ne fais que payer des assurances. VRAI et FAUX

Les entreprises, en fonction de leur convention collective ou de leur politique sociale, mettent en place des couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de soins. D’ailleurs, la mutuelle collective est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Le dirigeant salarié devra donc se plier aux exigences de la CCN et du contrat collectif. Les cotisations seront prises en charge partiellement ou totalement par l’entreprise.

Notons que la part patronale est désormais soumise à l’impôt sur le revenu. Quant au TNS, il doit se prendre en charge ! Le législateur a prévu à cet effet le dispositif Madelin, qui permet de déduire de ses bénéfices professionnels les cotisations facultatives de protection sociale.

Le dirigeant TNS pourra se constituer une protection sociale sur-mesure en fonction de sa famille et de sa situation patrimoniale.

J’ai besoin de flexibilité, je choisis la SAS. VRAI et FAUX

Une levée de fonds auprès de fonds d’investissement, l’arrivée de nouveaux associés… la SAS rassurera. Toutefois sur ce deuxième point, que vous soyez TNS ou dirigeant salarié la rédaction d’un pacte d’associés permettra le contrôle et l’anticipation en cas de désaccord entre associés.

Du point de vue fiscal et social, si le dirigeant se rémunère majoritairement par le versement de dividendes, l’économie de charges sociales sera réelle pour le dirigeant salarié. Pour le dirigeant TNS relevant de la Sécurité sociale des indépendants il faudra, dans certaines limites, réintégrer les dividendes à cotisations sociales, générant des droits à retraite et prévoyance.

Vaut-il mieux privilégier une rémunération sociale soumise à cotisations sociales ou des dividendes non soumis à cotisations sociales et imposés à la «â€¯flat tax »â€…?

Le choix entre SARL et SAS dépendra donc du projet porté par l’entreprise mais également de choix individuels et plus précisément du niveau de protection sociale souhaité par le dirigeant. Un conseil avisé sera nécessaire pour faire le bon choix et vous permettra ainsi d’avancer sereinement dans votre projet.

Mon arrêt maternité sera mieux indemnisé si je suis salariée. FAUX

Depuis le 1er janvier 2019, le congé de maternité des travailleuses indépendantes est aligné sur celui des salariées. Désormais, les indemnités journalières peuvent être versées pendant la même durée que celles prévues pour les congés maternité des salariées.

Indépendant, si je tombe malade, je ne toucherai pas grand-chose. FAUX

Que vous soyez assimilé salarié ou TNS, vous êtes affilié de la même façon à la CPAM, vos remboursements de frais de soins seront exactement identiques. En cas d’arrêt de travail, de la même façon, TNS ou salarié vous percevrez des indemnités journalières d’environ 50 % de vos revenus d’activité après une franchise de trois jours. Le TNS devra quant à lui justifier d’un arrêt de sept jours et sa rémunération sera limitée au PASS. Le dirigeant de SAS, lui, verra son assiette de rémunération limitée à 1,8 SMIC. Pour une rémunération supérieure à 2 500 €. Avantage RSI.

Quel que soit le régime, vos indemnités seront versées 360 jours. En cas d’invalidité, les régimes sont alignés : une rente de 30 % si celle-ci est partielle ; 50 % si elle est totale. En cas de décès le régime des salariés prévoit un capital de 3 450 € contre 20 % du PASS pour le TNS, soit 8 104 €. Avantage RSI.

Ce qu’il faut retenir

Contrairement aux idées reçues, le régime de protection sociale des Indépendants n’est pas moins favorable, celui-ci étant aligné sur celui des salariés. Par contre le dirigeant salarié devra, pour sa Prévoyance se plier aux exigences de sa Convention collective nationale (CCN) et pour sa retraite, dépendra de l’avenir des régimes par répartition Le dirigeant TNS devra de son côté, mettre à profit ses économies de charges sociales au financement d’une Prévoyance qui se voudra sur-mesure, ainsi qu’une retraite par capitalisation individuelle déconnectée des aléas des régimes par répartition. Gardons en mémoire que ces financements seront subventionnés par le FISC grâce aux économies d’impôt générées par le dispositif Madelin. Le choix entre SARL et SAS dépend du projet porté par l’entreprise mais aussi de choix individuels du dirigeant. Tout sera affaire d’analyse au cas par cas en raison de la multiplicité des situations pouvant se présenter.