Nouveau Contrat Loisir des campings : en place pour 2021

Après une longue gestation de près de dix-huit mois, le nouveau Contrat Loisir est né, qui doit encadrer les rapports entre campings et clients résidents. Il prend en compte les modifications réglementaires, clarifie certaines dispositions, et doit rassurer les résidents comme les gestionnaires. Il a été remodelé pour limiter autant que possible les risque de conflits, souhait majeur exprimé par la Direction Générale des Entreprises (DGE) qui l’a validé !  Analyse de ses principales évolutions

Une nouvelle base plus saine

Des mois sinon des années que l’on en parle! Après environ 18 mois de travaux effectifs associant l’Administration, les associations professionnelles et les associations de consommateurs, la version révisée du contrat loisir, validée par la Direction Générale des Entreprises (DGE) est désormais disponible. Son application serait même applicable immédiatement, si l’on ne tenait pas compte des délais légaux d’avertissement que contient le contrat. Voilà pourquoi on parle plutôt d’un application effective pour 2021.

 Au fil de ces dernières années il était devenu indispensable de repenser ce contrat pour l’actualiser, prendre en compte les évolutions réglementaires, clarifier certaines dispositions, répondre à certaines interrogations des clients résidents tout en assurant au mieux la sécurité juridique des gestionnaires de camping. Enfin, ce nouveau contrat s’imposait pour limiter autant que possible les sources de conflit entre le professionnel et le client. A cette fin, il s’agissait de le rendre accessible et utilisable par tous les gestionnaires, mais aussi d’améliorer la transparence de son information, garantie de relations de confiance entre les professionnels et leurs clients.

Un contrat en 13 articles (1)

Définition de l’emplacement et de la résidence mobile; durée de contrat; Résiliation ; Prix; Assurance, conformité, entretien et état de l’hébergement

Dans un préambule, le nouveau contrat rappelle les limites d’usage de l’emplacement loué, à savoir uniquement à des fins de résidence de loisir, excluant d’y élire domicile, d’en faire un usage commercial ou professionnel. Par ailleurs, ce préambule introduit la liste des personnes autorisées à séjourner sur l’emplacement  sans supplément de prix, et appelées « ayants-droit ».

Au-delà de cette liste le préambule introduit la notion des tiers pouvant occuper le mobile-home en présence d’un ayant-droit.

Le contrat se découpe alors en 13 articles

Article 1. Définition de l’emplacement et de la résidence mobile pouvant y être stationnée : désignation de l’emplacement et du mobile-home; rappel de la limitation à 30% de la surface totale de l’emplacement par le mobile-home (auvent et terrasse exclus du calcul).

Article 2. Durée du contrat – proposition de nouveau contrat.

Il est notamment précisé la durée de deux ans du contrat avec dates de début et de fin de contrat, ainsi que la période d’ouverture du camping. Suivent les modalités de proposition de nouveau contrat.

 Article 3. Résiliation et clause résolutoire.

Volumineux article précisant les conditions dans lesquelles pourra être résilié le contrat ; de plein accord en cas de force majeure , de cession de l’hébergement à un tiers, ou unilatéralement suite aux manquements d’une des parties à ses obligations contractuelles.

Article 4. Prix

Ce chapitre intègre la redevance d’occupation annuelle, fixe la limite de hausse de tarif, prévoit les modalités de paiement et le tarif applicable aux « visiteurs ».

Article 5. Assurance, conformité, entretien et état de l’hébergement.

Il rappelle les obligations du gestionnaire comme du locataire quant à l’obligation d’être titulaire d’une assurance , professionnelle pour le premier, multirisques et Responsabilité civile pour le client.

Un point introduit aussi la notion d’ancienneté limite -nombre d’années depuis la date de fabrication- fixée par le gestionnaire pour la résidence mobile.

Pour autant, même dans la limite d’ancienneté autorisée, la vétusté constatée de la résidence pourra conduire le gestionnaire à demander son remplacement par le locataire.

Un contrat en 13 articles (2)

Réglement intérieur, cession de l’hébergement, frais et pénalités, sous location…

Article 6 Règlement intérieur et notice d’information.

Les dispositions du règlement intérieur (annexé au contrat) et la notice d’information préalable remise avant la signature du contrat de location font partie intégrante du présent contrat et ont la même force obligatoire que celui-ci. Elles s’imposent à l’ensemble des occupants de l’hébergement et des visiteurs. 

Article 7. Sous location de l’emplacement

Article précisant les conditions permettant -en accord avec le gestionnaire- de la sous location de la résidence mobile. Y est notamment introduite la notion de contrat de mandat  de gestion de la location par le gestionnaire et du taux de commission.

Apparait dans cet article la prise en considération des avis en ligne et du respect de l’image du camping, créant obligation pour le locataire de garantir la propreté et le bon état d son installation.  

Article 8. Abri de jardin

Précise les conditions d’installation

Article 9. Cession de l’hébergement – Effets sur le contrat de location.

Outre le rappel que la cession induit la résiliation du contrat, cet article évoque la possibilité et les modalités d’établissement d’un mandat de vente de la résidence par le gestionnaire et sa commission. 

Article 10. Frais et pénalités

Fixe le montant des pénalités de retard de paiement des sommes dues par le locataire, à l’échéance. 

Article 11. Médiation de la consommation

Coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir en cas de litige.

Article 12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments distinctifs, verbaux, figuratifs ou autres du camping sont et restent la pleine propriété du Gestionnaire. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués, reproduits ou diffusés par un tiers, sans autorisation écrite du Gestionnaire.  Article visant notamment à éviter la confusion avec l’activité du camping, en cas de sous location (autorisée) par le locataire. 

Article 13. Election de domicile

Précision des domiciles des deux contractants ainsi que des annexes figurant au contrat (réglement intérieur, cahier des charges, grille de vétusté de la résidence mobile)

Ce qui change: durée de contrat et ayants-droit

De la durée du contrat à la définition précise des occupants qui peuvent bénéficier du séjour sur le camping, les définitions sont plus précises

Un contrat de deux ans

Le nouveau modèle préconise une durée déterminée du contrat de 2 ans. Cette durée est calquée sur la durée maximum déjà prévue par le Code de l’urbanisme et constitue un équilibre entre les intérêts légitimes des gestionnaires et une sécurité juridique minimum des résidents.

Dans tous les cas, le contrat peut être résilié avant son terme si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.

 

Une liste élargie et précisée d’occupants

Le nouveau contrat apporte plus de souplesse et de transparence concernant les personnes autorisées à séjourner sur l’emplacement loué sans supplément de prix. Une liste non limitative sera ainsi établie par le locataire, déterminant ces « ayants-droit ».

Il appartient ensuite au gestionnaire, après discussion avec le locataire, de déterminer les personnes qui seront autorisées à occuper l’hébergement dans les mêmes conditions que ce dernier, en présence d’un ayant-droit, et toujours dans la limite de la capacité d’accueil du mobil home.  Des « invités » peuvent, sous condition occuper l’hébergement.

 

Proposition de nouveau contrat à l’issue des deux ans

Le délai de communication du nouveau contrat est porté à 6 mois avant l’expiration du délai de deux ans.

Le non-renouvellement du contrat doit être justifié par un motif légitime. Dans sa note d’accompagnement, la FNHPA attire l’attention que la notion de « motif légitime » ne signifie pas « tout motif » ou « toute raison » qu’invoquerait le gestionnaire. 

Le paiement du prix

Le choix est laissé au gestionnaire quant aux modalités de versement de la redevance d’occupation. Dans sa note d’accompagnement la FNHPA précise que « le contrat étant désormais de deux ans, un versement unique, en une seule fois, de la totalité des sommes dues est déconseillé (sauf demande du locataire ou choix offert entre différentes modalités de règlement) ».

Une révision du prix est d’ailleurs prévue dans le contrat à l’issue de la première période.

Une précision : le terme de « garage mort » pendant la période de fermeture est désormais remplacé par la notion de « stationnement » du matériel, afin de mettre l’accent sur le caractère mobile de l’hébergement.

 

Les visiteurs

Toute personne rattachée à l’emplacement autre que les ayants droit listés et leurs « invités », et qui ne séjourne pas sur l’emplacement est considérée comme «visiteur » et soumise de fait aux conditions d’accès définies par le règlement intérieur, dont le paiement d’une redevance.

Ce qui change: durée de stationnement, vente, sous-location…

Sous-location, vente du mobile-home et résiliation du contrat sont désormais mieux encadrés. 

Durée maximum de stationnement du mobile-home : des nouveautés !

Voilà sans doute un des changements les plus importants porté par le nouveau contrat. Le gestionnaire a désormais la possibilité de prévoir un âge limite de stationnement du mobile-home dans son établissement. Une limite fixée en nombre d’années par rapport à la date de fabrication du mobile-home.

Cependant, même dans la « limite d’âge » autorisée, le gestionnaire pourra recourir à une grille de vétusté (en annexe du contrat) pour demander le remplacement de la résidence mobile, si l’état de l’hébergement le justifie.

Cette nouvelle clause constitue doit permettre de clarifier les relations entre les gestionnaires de campings et leurs clients résidents. Faute de clarté, cette notion de durée de la résidence mobile était en effet source de conflit jusqu’alors.

Comme le suggère la FNHPA, elle doit être mise en œuvre avec pédagogie et il est nécessaire d’informer clairement les clients existants sur les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, le cas échéant, en prévoyant son échelonnement.

 

La sous-location de l’emplacement

L’évolution du commerce des séjours en camping et l’apparition  ces dernières années d’opérateurs sur internet facilitant la sous-location par les clients des campings imposait que la situation soit désormais clairement exposée dans le nouveau contrat. C’est chose faite ! Le principe posé par le contrat est celui de l’interdiction de la sous-location de l’emplacement, sauf  accord entre le gestionnaire et le locataire. Le contrat prévoit même que le locataire peut confier la gestion de la sous-location de son hébergement au camping, moyennant une commission.

Dans tous les cas, le mobil-home et ses équipements doivent être maintenus propres et en bon état, en adéquation avec le standing et le classement du camping.

En cas de sous-location autorisée, le locataire s’interdit de créer tout risque de confusion avec l’activité du gestionnaire, par exemple en laissant croire qu’il met un bien en location en qualité de propriétaire du terrain.

 

Vente du mobil-home à un tiers

Le fait pour le locataire d’un emplacement, de vendre son hébergement à un tiers implique la résiliation du contrat. Il appartient au locataire d’informer son acquéreur de l’obligation de conclure un nouveau contrat de location d’emplacement avec le gestionnaire.

En revanche, le renouvellement de son hébergement par le locataire sur la même parcelle, dans la mesure où le n’induit pas de résiliation du contrat.

 

La protection de l’image du camping

Le nom et l’image du camping sont la propriété du seul gestionnaire. Toute utilisation doit être autorisée par lui au préalable.

 

La résiliation du contrat

La clause relative à la résiliation du contrat a été réécrite et clarifiée pour prendre en compte la réforme du droit des contrats et les modifications du Code civil.