Loi Accessibilité : A vos agendas !

Alors que la loi dite Handicap doit s’appliquer au 1er janvier 2015, une ordonnance a été publiée fin septembre donnant aux campings un délai supplémentaire pour se mettre aux normes. Encore faut-il qu’ils déposent un « Agenda d’accessibilité programmée » avant le 27 septembre 2015.

Handi… Cap 2018

Les campings qui ne sont pas en conformité avec les normes d’accessibilité ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’Ap en mairie (ou en préfecture pour les cas particuliers).

Le grand flou. C’est toujours ce qui prédomine lorsque l’on évoque la mise en œuvre de la fameuse loi de 2005, à savoir : la Loi pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes,  dite loi Accessibilité.
Rappelons-le, dans quelques semaines, à partir du 1er janvier 2015, les campings, et plus généralement tous les Etablissements recevant du public (ERP), doivent être en conformité avec la loi… Le hic ? Un grand nombre de professionnels ne le seront pas. Il faut dire à leur décharge qu’en ce qui concerne l’HPA, les textes ne sont pas très clairs. Donnant lieu à des interprétations très différentes selon la « bonne foi » de l’interlocuteur.
En attendant certains éclaircissements, et pour éviter de plonger des milliers d’entreprises dans l’illégalité au 1er janvier 2015, une ordonnance (n° 2014-1090) a été publiée au Journal officiel du 26 septembre 2014 permettant de contourner la fameuse échéance. Elle donne du « mou » aux campings en mettant en place un dispositif d’échéancier, via un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Désormais, les établissements qui ne sont pas en conformité avec les normes d’accessibilité ont jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’Ap en mairie (ou en préfecture pour les cas particuliers).
L’Agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Pour ce faire, il doit remplir un formulaire Cerfa spécifique, lequel, à l’heure où nous rédigeons ces lignes, n’est toujours pas disponible… Il sera téléchargeable courant novembre sur le site www.accessibilite.gouv.fr. Nous ne pouvons que vous conseiller d’y aller régulièrement.

Des dérogations possibles

Ce document de programmation pluriannuel demande au gestionnaire de camping de détailler la nature et les coûts des travaux à réaliser dans l’établissement pour être aux normes. Des travaux qui devront être effectués dans les trois ans maximum. Pour les ERP de première à quatrième catégories (qui accueillent plus de 200 personnes), des dérogations sont prévues pouvant aller jusqu’à six, voire neuf ans. En effet, les Ad’Ap reprennent les dérogations déjà présentes dans la loi de 2005 à savoir :
> impossibilité technique de réaliser les travaux,
> classement au patrimoine,
> disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices (un arrêté précisera les critères).
En déposant ces agendas, les gestionnaires de camping concernés éviteront les sanctions prévues par la loi de 2005 : poursuites pénales et 1 500 € d’amende pour les ERP de cinquième catégorie (moins de 200 personnes accueillies) et de 5 000 € pour les autres.
Si, quatre mois après le dépôt du dossier en mairie, il n’y a pas de réponse négative, l’Ad’Ap est considéré comme validé (cette disposition tacite ne concerne pas les demandes de dérogation des ERP de première et deuxième catégories). Ensuite, il faut transmettre au préfet et à la Commission pour l’accessibilité un point d’avancement en fin de première année, puis un bilan à mi-parcours.

A noter : la FNHPA va mettre en place courant 2015 des formations afin de guider ses adhérents à mettre en place leur Ad’Ap.
Signalons tout de même que les campings qui sont en conformité avec les normes d’accessibilité au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) doivent, pour leur part, adresser en préfecture un document attestant de leur accessibilité (appelé « attestation d’accessibilité » avant le 1er mars 2015. Un modèle type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 sera prochainement en ligne sur www.developpement-durable.gouv.fr.
Par essence, cette attestation d’accessibilité exempte le gestionnaire de camping de l’obligation d’un dépôt d’Ad’Ap. « A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.). Pour les ERP de cinquième catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur », précise le site du ministère www.developpement-durable.gouv.fr.

Certains textes restent flous

Dix ans après la promulgation de la loi, certains textes restent flous.

Reste une question : comment savoir si mon établissement répond aux normes d’accessibilité ? A ce jour, il n’existe toujours pas un texte sûr (qui ne pourrait pas faire l’objet d’interprétation) ni de fiches techniques ou de formulaires officiels permettant de réaliser un autodiagnostic. « On attend, confie Sylvie Henry, présidente du syndicat Unaparel. Pour aider les professionnels, le gouvernement devrait mettre en place prochainement des outils sur lesquels s’appuyer : fiches pratiques, foire aux questions, autodiagnostic, etc. »

Quant à la FNHPA, elle va prochainement faire de propositions à l’administration dans le but d’avoir des interprétations raisonnables et applicables des textes.
Parallèlement, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance vont mettre en place des prêts à taux bonifié. Toujours, pour accompagner la mise en place des Ad’Ap, une campagne d’information radio et Internet va être orchestrée tandis que 1 000 « ambassadeurs  d’accessibilité » seront disponibles dans le cadre de leur service civique pour expliquer le nouveau dispositif. Preuve que c’est bien le flou… Dix ans après la promulgation de la loi !
Il n’empêche, plusieurs CDT ont déjà édité des Guides pratiques accessibilité destinés aux campings avec des fiches explicatives et des grilles d’auto-évaluation (disponibles sur Internet ). Des documents très complets que nous vous conseillons vivement de consulter. On ne le dira jamais assez, même si la réglementation est toujours incomplète, elle ne doit pas entraver les initiatives ! Quand on sait que les travaux nécessaires pour être aux normes s’élève en moyenne entre 100 000 et 300 000 € par camping, il est évidemment utile de s’y pencher le plus vite possible. Et pour cause, trois ans pour faire les travaux, c’est court, même si 2018 semble loin.

Des guides pratiques existent

Certaines collectivités ont élaboré des Guides pratiques Accessibilité pour les campings.

Parmi les collectivités locales qui ont mis en place des guides Accessibilité , signalons les CDT de la Loire-Atlantique, de Vendée, du Maine-et-Loire ou du Finistère (liste non exhaustive, renseignez-vous auprès de votre collectivité). Ce qui n’empêche pas le CDT du Maine-et-Loire de rappeler, dans un dossier Web consacré à «L’accessibilité dans le cadre du nouveau classement de l’HPA », que « les gestionnaires de camping sont confrontés à des imprécisions inconfortables ». Et d’évoquer les carences de la loi qui ne donne « aucune précision relative aux spécificités d’un terrain de camping et à ses prestations (contrairement aux hôtels) ». Sans parler des incohérences entre la nouvelle grille de classement et les critères de la loi de 2005… « Si le classement est obtenu, il ne garantit en rien le respect de la loi de 2005 », souligne Marguerite Rolland, chargée de mission Accessibilité, pour Anjou Tourisme. Il faut dire qu’officiellement, on ne sait toujours pas si, légalement, il faudrait que tous les emplacements (nus et locatifs) dans un camping soient accessibles. On se souvient encore de la déclaration de Guylhem Féraud en présence de Sylvia Pinel, ministre du Tourisme à l’époque, lors du 38e Congrès de la FNHPA en octobre 2012 : « Faudra-t-il creuser les collines pour respecter les normes d’accessibilité aux emplacements ? »
Autre interrogation qui souligne le flou qui existe encore : l’obligation de goudronner des voies, pour l’accessibilité, qui bute sur l’interdiction d’un tel aménagement dans le cadre de la loi littoral sur « la bande des 100 mètres »…
En attendant des textes qui clarifieraient beaucoup de choses, on comprend mieux pourquoi certains professionnels se sont dit qu’il était « urgent d’attendre ».

Rappel concernant certains aménagements

Malgré le flou qui entoure la mise en œuvre des textes Accessibilité dans les campings, voici quelques rappels concernant certains aménagements.

Les emplacements nus

Concernant les emplacements nus, non abordés par le Code de la construction, c’est la grille de classement qui impose qu’ils soient tous accessibles. En cas de difficulté liée à la topographie, la grille de classement tolère un emplacement aménagé par tranche ou fraction de 50 emplacements. En l’absence de précisions réglementaires, un emplacement accessible sera plan, relié par un cheminement accessible depuis la voirie principale, bénéficiera de tous aménagements et dispositifs de commandes accessibles et préhensibles (eau et électricité…), qu’ils soient privatifs ou collectifs (Anjou tourisme).

Les locatifs

D’un point de vue réglementaire, les mobile-homes (qui ont le statut d’une caravane) et les HLL (qui ne sont pas soumis au Code de la construction) ne sont pas des ERP. A ce jour, ils ne sont pas concernés par la loi Accessibilité.
Mais certains CDT ou encore l’association Tourisme et Handicap recommandent 5 % de locatifs accessibles :
–    une location si le camping n’en a pas plus de 20
–    deux locations si le camping n’en a pas plus de 50
–    – Au-delà de 50 locations : une location accessible par tranche de 50.
Le parking et places de stationnement
Les parkings doivent comporter 2 % de places adaptées (arrondir à l’unité supérieure). Le CDT du Maine-et-Loire précise « qu’a minima, il est utile d’avoir un nombre de places de stationnement réservées qui corresponde au moins au nombre de locatifs aménagés effectifs ou à venir ».
La place de stationnement doit correspondre à un espace plan de 3,30 m de large avec un dévers toléré de 2 %.
La place de stationnement doit être repérable depuis l’entrée du parking (si besoin, ajouter une signalétique directionnelle). L’emplacement doit être identifié par un pictogramme normalisé.

Le bureau d’accueil

Les banques d’accueil doivent être utilisables par une personne en position
« debout » comme en position « assise» et permettre la communication
visuelle entre les usagers et le personnel.
Lorsque des usages, tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l’équipement doit présenter les caractéristiques
suivantes :
– une hauteur de 80 cm,
– un vide dans la partie inférieure d’au moins 30 cm de profondeur, 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur permettant le passage des pieds et des
genoux d’une personne en fauteuil roulant.

Les sanitaires

Tous les blocs doivent être accessibles et doivent donc comporter un espace adapté. Et si les sanitaires sont attribués par sexe, il doit en être de même pour les personnes handicapées.

Les autres points à ne pas oublier :

– Les barrières  d’accès, le digicode et le dispositif d’appel,
– la signalétique,
– les locaux communs (accueil, restaurant, salle d’animations, épicerie, salle de jeux, club enfants, laverie…),
– la piscine,
– les cheminements (intérieur/extérieur).

Tourisme et Handicap, la référence

Le label Tourisme et Handicap : Pour être en conformité avec la loi.

193, c’est le nombre de campings qui sont labellisés Tourisme et Handicap. Créé en 2001, ce label a pour « objectif d’apporter une information fiable, homogène et objective sur l’accessibilité des sites et équipements des lieux de vacances et de loisirs pour les quatre types de handicap : auditif, mental, moteur et visuel ».
A la fois volontaire et gratuite pour le gestionnaire de camping, cette démarche se déroule en plusieurs étapes. Au préalable, il faut s’adresser à l’Instance régionale de concertation et d’attribution de label Tourisme et Handicap mis en place par les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Le professionnel intéressé complète un questionnaire d’auto-évaluation qui permet d’apprécier l’état d’accessibilité de son établissement pour les différents types de handicap. Ensuite, une visite du camping réalisée par un représentant des professions du tourisme et un représentant des associations de personnes handicapées donne lieu à un rapport. L’évaluation repose sur une grille détaillée établie à partir du référentiel national. Après la réalisation des travaux nécessaires et au vu des conclusions, la Commission régionale donne un avis favorable pour deux handicaps minimum pour une proposition de label Tourisme et Handicap. C’est la Commission nationale qui attribue le label Tourisme et Handicap ; celui-ci est accordé pour une durée de cinq ans.

–    Contact : Tourisme et Handicap , tél. 01.44.11.10.41.
–    E-mail : [email protected]

Les définitions utiles

La loi de 2005 impose que tous les ERP et IOP doivent être accessibles en totalité ou en partie selon la catégorie.

ERP (établissement recevant du public) : tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque.
Les ERP sont classés par activité (mairie, école, commerce, restaurant…). Le camping n’est pas un ERP en tant que tel, mais une installation ouverte au public (lire ci-dessous) qui abrite des ERP. Les ERP sont regroupés en cinq catégories selon le nombre de personnes accueillies.
Dans les campings, le restaurant, le bureau d’accueil, la supérette, la piscine couverte et les sanitaires sont considérés comme des ERP.

IOP (Installation ouverte au public) : espaces publics ou privés qui desservent les ERP, les équipements qui y sont installés ou les aménagements, permanents ou non, rattachés à un ERP. Sont considérées comme IOP, les parties non bâties des terrains de camping.

–Le texte référent en ce qui concerne les ERP et les IOP reste la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERP, des IOP et des bâtiments d’habitation. Texte disponible sur www.developpement-durable.gouv.fr