Lancement des prêts garantis par l’ Etat : pour quels campings ? Comment procéder?

C’est officiel depuis le mercredi 25 mars, le dispositif négocié permet à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts, permettant ainsi de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à la crise du coronavirus.

Date limite 31 décembre 2020

Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des finances, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF) ont officialisé le lancement des prêts garantis par l’Etat, pour soulager la trésorerie des entreprises victimes de la crise du coronavirus.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Modalités d’octroi du prêt

Voici les différentes conditions d’octroi des prêts garantis par l’ Etat.  Nous en avons exclu les paragraphes concernant les entreprises d plus de 5000 salariés.  

Objet

Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat

Base juridique

Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020. Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020.

Bénéficiaires

Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce. Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

Exclusions

Sont exclues les : – sociétés civiles immobilières – établissements de crédit ou société de financement – entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Concours garanti

Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent : – un différé amortissement d’un an ; – une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires

Additionnalité

Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020

Plafond par entreprise

Cas général : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos Cas spécifiques : – entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales – entreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales

Caractéristiques de la garantie

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. En cas de survenance d’un événement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires :

Quotité garantie :

90%

Prime de garantie :

Année 1 : 25 pb

En cas d’exercice de l’option d’amortissement :

Année 2 : 50 pb Année 3 : 50 pb

Année 4 : 100 pb Année 5 : 100 pb Année 6 : 100 pb

Une procédure en 4 étapes

Pour demander un prêt , voici la procédure à suivre , qui comprend quatre palliers. Rappelons qu’il s’agit de la procédure en vigueur pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France

1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt

     Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les      entreprises en création ou innovantes.

2.  Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

3. L’entreprise se connecte sur la plateforme  http://attestation-pge.bpifrance.fr  pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

  L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande

 4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

 En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante: [email protected]