Concession de délégation de service public

·        Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1 – Nom et adresses de l’autorité concédante

Mairie de SEVRIER

2000 route d’Albertville – 74320 SEVRIER

Tél : 04.50.19.01.10       Fax : 04.50.19.01.20

SIRET : 217 402 676 00019           Code APE : 751A

Code NUTS : Haute-Savoie (FRK28)

Courriel : [email protected]                    Adresse Internet : http://www.sevrier.fr Point de contact et Profil acheteur : http://www.mp74.fr

SIRET : 217 402 676 00019           Code APE : 751A

Représentée par Monsieur le Maire, Bruno LYONNAZ.

I.3  – Communication

L’accès aux documents du marché est restreint.

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : http://www.mp74.fr

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : sur le profil acheter : http://www.mp74.fr

1. – Type de pouvoir adjudicateur : Autorité locale

1. – Activité principale : collectivité territoriale Autre activité : Tourisme

·        Section II : Objet

II.1  – Etendue du marché

1. – Intitulé : Délégation de service public – Gestion et exploitation du Camping Municipal

« Au Cœur du Lac »

N° de référence : 2024-DSP-CAMPING

II.1.2  – Code CPV principal :

Code	Libellé
55200000-8	Service de terrain de camping

1. – Type de marche : Service

II.1.4  – Description succincte :

La présente consultation a pour objet l’attribution d’une convention de délégation de service public, d’une durée de 20 ans en base, ou d’une durée de 15 ans en variante obligatoire, pour la gestion et l’exploitation du Camping Municipal « Au Cœur du Lac ».

1. – Valeur totale estimée Valeur hors TVA : 8 000 000 € HT Monnaie : euros

II.1.6  – Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots : Non

II.2  – Description

1. – Intitulé : Délégation de service public – Gestion et exploitation du Camping Municipal « Au Cœur du Lac »

II.2.2  – Lieu d’exécution

Code NUTS : Haute-Savoie (FRK28)

Lieu principal d’exécution :  Camping municipal Au Cœur du lac

3233 Route d’Albertville

74320 SEVRIER

II.2.3  – Description des prestations :

Le concessionnaire aura pour mission d’assurer l’exploitation, la gestion, l’entretien et l’animation du camping municipal Au Cœur du Lac, à ses risques et périls.

Le concessionnaire aura la charge du financement et de la réalisation d’un programme d’investissements arrêté en accord avec la collectivité : réagencement des espaces et en particulier de l’entrée du camping, développement d’une offre locative respectant l’identité du territoire et le cadre naturel, réhabilitation et modernisation des blocs sanitaires, création d’une aire de camping- cars…

Engagement d’une démarche visant à maintenir le classement en 3*.

Entretien courant, renouvellement et modernisation de l’ensemble des installations.

Développement de l’activité commerciale du site grâce à une politique commerciale forte, de développement de la fréquentation.

Le camping devra être ouvert à minima du 1er avril au 30 septembre.

La rémunération du concessionnaire s’effectuera exclusivement et directement par les recettes commerciales.

En contrepartie de la mise à disposition du Camping Municipal « Au Cœur du Lac », le concessionnaire versera une redevance d’occupation annuelle.

Le concessionnaire devra assurer la continuité du service public, sous sa responsabilité.

II.2.4  – Critères d’attribution

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

II.2.5  – Durée de la concession

Durée en mois : 240

Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non

II.2.6  – Informations complémentaires :

La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail), et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

·        Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1  – Conditions de participation

III.1.1   – Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

1. Lettre de candidature ou DC1, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l’habilitant à la signature (en cas de groupement, nom des membres, identité du mandataire, preuves de l’habilitation du mandataire) ;

• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner aux procédures de passation de contrats de concessions mentionnés à l’article

R. 3123-16 du Code de la commande publique, et donc attestant :

• Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et s. du Code de la commande publique ;
  • Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l’article L.3123-18 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 de ce même code, sont exacts.

S’agissant d’une procédure restreinte, les candidats doivent produire, chacun en ce qui le concerne, l’ensemble des pièces visées dans l’arrêté du 22 mars 2019 (annexe 4 CCP) fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique, si elles ne sont pas déjà présentes dans le dossier et plus globalement tout élément de nature à établir qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner ;

• Certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (attestation AGEFIPH) ou dans le cas où le candidat n’entre pas dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L5212-1 à 4 du code du travail, une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’entre pas dans le champ de ladite obligation ;

• Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
  • Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l’entreprise candidate ;
  • Un justificatif datant de moins de trois mois de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises ;
  • Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférente à cette procédure.

Les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats, documents et justificatifs susvisés. Les entités sur lesquelles s’appuient les candidats pour remettre leur candidature devront produire les mêmes déclarations et attestations.

En cas de groupement, ces éléments sont à fournir par chaque membre du groupement.

Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d’effet équivalent dans leur pays.

Les formulaires DC1, DC2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

En cas de groupement, l’imprimé DC1 doit être signé par chacun de ses membres, et pour les groupements conjoints, la répartition des prestations entre ses membres doit être précisée en rubrique

E. L’imprimé DC2 doit être fourni par chacun des membres du groupement.

III.1.2  – Capacité économique et financière

1. déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à l’objet de la présente consultation réalisés au cours des 3 derniers exercices ou DC2. Le candidat peut utiliser à cet effet l’imprimé DC2 susmentionné.
2. Pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est obligatoire en vertu de la loi : bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;

Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié.

En cas de groupement, ces documents sont exigés pour chaque membre du groupement.

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

III.1.3  – Capacité technique et professionnelle

1. Un dossier présentant les moyens humains et matériel au cours des 3 dernières années ;
2. Une note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat ;
3. Un dossier présentant les références de même nature de moins de 3 ans précisant références détaillées, sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l’exploitation d’équipements et activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties professionnelles du candidat.

L’opérateur économique candidat peut apporter la preuve de ses capacités techniques et professionnelles par des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou par tout moyen jugé équivalent.

En cas de groupement, ces documents sont exigés pour chaque membre du groupement.

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

III.2  – Conditions liées au marché

III.2.1  – Conditions d’exécution de la concession

La rémunération du concessionnaire s’effectuera directement par les recettes commerciales tirées de l’exploitation du camping.

·        Section IV : Procédure

IV.1  – Description

IV.1.8 – Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)

Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : oui

IV.2  – Renseignements d’ordre administratif

IV.2.1  – Date limite de remise des candidatures et de réception des offres :

Date limite de remise des candidatures : 11 octobre 2024 à 14h00 Date limite de remise des offres : 29 novembre 2024 à 14h00

IV.2.2  – Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :

Français

·        Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1  – Renouvellement

Il s’agit d’un marché renouvelable : Non

VI.2  – Informations complémentaires

• Le nombre de candidat admis à présenter une offre est fixé à minimum 3.
  • Etablissement classé trois étoiles, le camping « Au cœur du Lac » dispose de 106 emplacements (dont 96 nus destinés aux tentes, camping-car et caravane) en bordure du Lac d’Annecy. Il dispose de 2 blocs sanitaires, d’un bâtiment intégrant un logement de fonction, d’une dizaine de locatifs type mobile homes.
  • Procédure restreinte en application de l’article L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique. Cela signifie que les candidats présenteront d’abord leur candidature puis s’ils sont retenus, présenteront leur offre.
  • Conditions de remise des candidatures : remise des dossiers par voie électronique obligatoire et déposée sur l’adresse du profil acheteur mentionnée au point I.1). Aucun envoi n’est autorisé par voie papier, par courriel ou par télécopie.
  • Une fois que la CDSP aura dressé la liste des candidats admis à présenter une offre, la collectivité invitera chacun des candidats à télécharger un dossier de consultation sur le profil acheteur.
  • Une visite de l’équipement sera organisée pour les candidats admis à présenter une offre le 23 octobre 2024.

• L’autorité habilitée à signer la convention, après avis de la CDSP, négociera avec un ou des candidats, et saisira l’assemblée délibérante sur le choix du concessionnaire et du projet de contrat de DSP 2 mois au moins après la date d’ouverture des plis contenant les offres par la CDSP.
  • Forme de groupement autorisé : Solidaire ou Conjoint avec mandataire solidaire.

VI.4 – Procédures de recours

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Grenoble est compétent en la matière.

Pour obtenir des renseignements relatifs à l’introduction des recours, les candidats devront s’adresser à :

Tribunal Administratif de Grenoble – 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX Tél : 04 76 42 90 00            Télécopie : 04 76 51 89 44 ou 04 76 42 22 69

Courriel : [email protected]

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

• Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
• Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R.551-7 du CJA :
• Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

VI.5 – Date d’envoi du présent avis : 6 septembre 2024